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Fiscal TPE

Date: 2019-11-14

Fiscal

Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1

MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES

À compter du 1

Elle concerne tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan faisant intervenir la France et un autre État membre de l'Union Européenne ou non et présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal.

Les informations à porter dans cette déclaration seront précisées par décret. Elles serviront à alimenter un registre central européen auquel tous les États membres auront accès.

Ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, JO du 22 octobre texte 18

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