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Licenciement économique et RCC : un nouveau portail pour la dématérialisation des échanges avec l’administration

La transmission dématérialisée à l’administration de certaines informations et demandes en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective s’effectuera via un nouveau portail d’information, dénommé « RUPCO », à partir du 2 décembre 2019. À cette occasion, l’administration étoffe la liste des informations à transmettre par voie dématérialisée.

Licenciement économique et rupture conventionnelle collective : transmission des informations à l’administration par voie dématérialisée

Lorsque l’employeur met en œuvre un grand licenciement économique collectif (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou une rupture conventionnelle collective, il doit transmettre à l’administration un certain nombre d’informations et certaines demandes.

Ces documents sont, pour la plupart, envoyés par voie dématérialisée sur le « Portail PSE-RCC ». C’est ce portail qui va être remplacé. En outre, de nouvelles informations pourront être transmises par voie électronique.

Un nouveau portail d’information « RUPCO »

Un arrêté du 21 octobre 2019 prévoit qu’à partir du 2 décembre 2019, la dématérialisation des échanges avec l’administration s’effectuera via un nouveau portail dénommé « RUPCO », dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

L’employeur pourra donc transmettre au DIRECCTE, via ce portail, le projet de licenciement économique, les informations communiquées aux représentants du personnel en vue de leur consultation, en l’absence de représentants du personnel le PV de carence, la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, etc. On retrouve les mêmes documents que ceux aujourd’hui transmis à l’administration par l’intermédiaire du portail « PSE-RCC ».

Néanmoins, de nouvelles informations pourront être transmises par voie dématérialisée, comme les contestations portant sur l'expertise décidée par les représentants du personnel (c. trav. art. R. 1233-3-3) ou, lorsque le licenciement intervient dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la copie du jugement du tribunal de commerce (c. trav. art. R. 1233-7).

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, l’employeur pourra informer le DIRECCTE via le portail des licenciements notifiés dans le cadre d’un « petit » licenciement économique collectif (moins de 10 salariés sur 30 jours).

Les informations que l’employeur adresse de façon dématérialisée au DIRECCTE en cas de rupture conventionnelle collective (engagement d’une négociation, accord de rupture conventionnelle collective…) seront aussi transmises via le portail « RUPCO », à partir du 2 décembre 2019. À noter qu’aujourd’hui, l’employeur transmet déjà ces informations de façon dématérialisée, mais par l’intermédiaire du portail « PSE-RCC ».

L’employeur pourra aussi désormais transmettre au DIRECCTE via ce portail les informations sur les ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité institué par accord de GPEC (c. trav. art. D. 1237-5). La dématérialisation constitue cette fois une nouveauté.

Signalons qu’en cas de dysfonctionnement du portail « RUPCO », la transmission des informations et demandes devra s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

Arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25, texte n° 13

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