Fiscal
BNC
Fin de l'imputation sur le revenu global des déficits issus des frais de maintenance de brevet
En principe, les inventeurs, personnes physiques, sont autorisés à imputer sur leur revenu global, l’année de prise de brevet et les 9 années suivantes, les déficits provenant des frais exposés pour prendre un brevet et en assurer la maintenance (CGI art. 156, I bis).
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 supprime cette possibilité pour les prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.
PLF 2019
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Date: 01/11/2024